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Loi climat et résilience, ce qui change pour vous commerçants !

Le 24 août dernier, la loi climat et résilience a été promulguée après plus de deux ans de travail sur les propositions de la convention citoyenne pour le climat.
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Mardi 9 novembre 2021
loi climat

Evolutions prévues pour 2022 suite à la loi climat et résilience

 

Abordant des thèmes divers et variés comme les services publics, l’urbanisme ou les transports, cette loi propose plusieurs mesures écologiques tel que la suppression de lignes aériennes intérieures en cas d'alternatives en train de moins de 2h30 ou l'interdiction de mise en location des « passoires thermiques » en 2025 et 2028. Parmi les avancées permises par le nouveau texte de loi, on peut également citer l’augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines, l’objectif de 20 % de la surface de vente consacrée d'ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2 ou encore l’interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025

 

D’autre part, la loi climat et résilience fait la part belle aux expérimentations, avec notamment : l’introduction des zones à faibles émissions (ZFE) et des menus végétariens dans les cantines, ou encore l’interdiction d’utilisation d’engrais azotés dans les zones non agricoles. Concernant l’éducation, la loi climat et résilience prévoit aussi la sensibilisation des enfants à l’environnement et au développement durable de l’école primaire jusqu’au lycée, ainsi que la création d’un écoscore pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français.

 

Enfin, la publicité pour les énergies fossiles sera désormais interdite, et il deviendra obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans les publicités, avec application immédiate pour les secteurs de l’automobile et de l’électroménager. Dorénavant, le fait d’alléguer qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » sera également interdit à moins que l’annonceur puisse démontrer qu’il a engagé une démarche visant à éviter puis réduire ses émissions et à les compenser seulement en dernier recours.


Pour en savoir plus : Retrouvez ici le dossier de presse de la loi climat et résilience 

 

 

Vous souhaitez engager votre entreprise dans une démarche durable ? Les conseillers en transition écologique et énergétique de la CCI sont là pour vous accompagner !


Vos contacts :

  • Michèle GAULTIER 

[email protected]
Tél. 05 56 79 52 78 

  • Diane COMBET 

[email protected]
Tél. 05 56 79 52 03 

  • Yoann DESSUP 

[email protected] 
Tél. 05 56 79 51 95 

  • Camille RINJARD 

[email protected] 
Tél. 05 56 79 52 72
 

 

Ce qui change pour vous, commerçants !

Alimentation

  • Un objectif de 20 % de la surface de vente consacrée au vrac est fixé d’ici 2030 pour les commerces de plus de 400 m2. 
  • Elargissement à la restauration collective privée de l'obligation d'utiliser 50 % de produits durables ou équitables, et 20 % de bio : l’ensemble de la restauration collective, publique comme privée, a l’obligation de proposer 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio, à compter de 2022 pour le public et d’ici 2024 pour le privé. En 2024, 60 % de la viande et des produits de la pêche servis devront respecter des critères de qualité dans la restauration collective privée et des collectivités. L’État, exemplaire, devra atteindre 100 %.
     

Emballages

  • A compter de 2025, l’interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène rentrera en vigueur.

 

Mobilité

  • L’instauration de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) devient obligatoire d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
  • Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique. Pour soutenir le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélos-cargos qui peuvent se substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons.
     

Urbanisme

  • Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité. Les maires pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...).
  • Interdiction des chauffages en terrasse. Cet article prévoit l’interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. Le bilan carbone de ce type de dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l’échelle nationale, soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.
     

Energie

  • Utiliser les toits pour végétaliser et produire de l’énergie solaire. Pour agir, la loi prévoit l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisés, lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m². La loi a par ailleurs élargi cette obligation aux constructions, extensions et rénovations lourdes, ainsi qu’aux immeubles de bureau de plus de 1 000 m².

 

Obsolescence

  • Pour les fabricants de vélos, les tondeuses à gazon et autres engins de jardinage, vous vous trouvez désormais dans l’obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation.

 

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